Conditions d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CHED-MED, service de mise en relation entre particuliers souhaitant expédier des objets et des voyageurs disposant de capacité de transport.

CHED-MED agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La plateforme ne réalise aucune livraison et n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs.

Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du service

CHED-MED est une plateforme numérique permettant :

• aux expéditeurs de publier des demandes de transport d'objets en précisant le trajet, le poids et la description du colis,
• aux voyageurs de publier leurs trajets disponibles avec leur capacité de transport,
• aux deux parties de se mettre en relation, de négocier les modalités et de confirmer la livraison.

La plateforme ne garantit pas la réalisation des livraisons, ne vérifie pas le contenu des colis et n'intervient pas dans l'exécution des accords conclus entre utilisateurs.

2. Création de compte et conditions d'accès

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, âgées d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. En créant un compte, l'utilisateur déclare sur l'honneur remplir ces conditions.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription,
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,
• ne pas créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers.

Toute usurpation d'identité ou information volontairement fausse peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

3. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de :

• la nature, la légalité et la conformité des objets qu'il envoie ou transporte,
• l'exactitude des informations publiées (description du colis, poids, trajet, dates),
• le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment douanières,
• son comportement envers les autres utilisateurs et tiers,
• la bonne exécution des accords conclus via la plateforme.

CHED-MED, agissant en qualité d'hébergeur, n'exerce aucune surveillance préalable des contenus publiés et ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages, retards, détournements ou litiges survenant entre utilisateurs.

Statut d'hébergeur : conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, CHED-MED ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés par les utilisateurs, dès lors qu'elle agit promptement pour retirer tout contenu illicite dès sa signalement.

4. Objets interdits et restrictions de transport

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour transporter les objets suivants :

• substances stupéfiantes, psychotropes ou illégales,
• armes, munitions, explosifs ou objets pouvant servir d'arme,
• produits inflammables, corrosifs, radioactifs ou dangereux au sens de la réglementation IATA/ADR,
• produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
• espèces en numéraire dépassant les seuils légaux de déclaration (10 000 € côté Union Européenne),
• médicaments soumis à prescription sans ordonnance valide,
• alcool, tabac et produits soumis à accises au-delà des franchises douanières légales,
• produits soumis à autorisation spéciale d'importation en Algérie ou dans tout pays de destination,
• tout autre objet interdit par la loi dans les pays de départ, transit ou arrivée.

CHED-MED se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité susceptible de constituer une infraction pénale.

5. Réglementation douanière et transport international

Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de l'intégralité de la réglementation douanière applicable dans les pays concernés par le trajet.

Il appartient à chaque utilisateur, avant toute transaction, de s'informer :

• des restrictions d'importation et d'exportation en vigueur dans les pays concernés,
• des franchises douanières applicables (valeur et quantité des marchandises),
• des obligations de déclaration en douane,
• des droits et taxes susceptibles d'être appliqués.

CHED-MED ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute saisie, amende, poursuite judiciaire ou sanction administrative résultant du non-respect par un utilisateur de la réglementation douanière algérienne, française, européenne ou de tout autre pays.

Important pour le trajet France ↔ Algérie : La réglementation douanière algérienne impose des restrictions spécifiques sur certains produits. Les deux parties s'engagent à se conformer à la réglementation en vigueur au moment du transport.

6. Sécurité, respect et signalement

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux et bienveillant sur la plateforme. Sont notamment interdits :

• le harcèlement, les menaces, les insultes ou tout comportement abusif envers d'autres membres,
• la publication de contenus diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine,
• les tentatives d'escroquerie, de fraude ou d'arnaque,
• le démarchage commercial non sollicité ou le spam.

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement abusif via la fonctionnalité de signalement de la plateforme. CHED-MED s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

CHED-MED traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées et finalités :

• Données d'identité (nom, email, photo) : création et gestion du compte,
• Données de trajet et de livraison : fonctionnement du service de mise en relation,
• Messages échangés : archivage des conversations liées aux livraisons,
• Données techniques (logs, adresse IP) : sécurité et prévention des fraudes.

Base légale : exécution du contrat (CGU) pour les données nécessaires au service ; intérêt légitime pour la sécurité.

Durée de conservation : les données sont conservées 3 ans à compter de la dernière activité du compte, puis supprimées ou anonymisées.

Sous-traitants : CHED-MED utilise des prestataires tiers pour l'hébergement (Vercel, Supabase) qui traitent les données dans le respect du RGPD et font l'objet de contrats de sous-traitance conformes.

Droits des utilisateurs :

• droit d'accès à ses données personnelles,
• droit de rectification des données inexactes,
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli »),
• droit à la portabilité de ses données,
• droit d'opposition au traitement,
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter CHED-MED via l'adresse support@ched-med.me. Les données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.

8. Messagerie interne

La messagerie interne est mise à disposition exclusivement pour organiser et coordonner les livraisons entre les parties d'un match. Toute autre utilisation est interdite, notamment :

• le spam ou l'envoi de messages non sollicités,
• la sollicitation commerciale ou publicitaire,
• les propos injurieux, menaçants ou à caractère illicite,
• toute tentative d'arnaque ou de détournement hors de la plateforme.

Les conversations sont archivées pour une durée de 3 ans à des fins de sécurité et de résolution de litiges éventuels. Tout abus constaté entraînera la suspension immédiate du compte.

9. Paiements et transactions financières

Dans sa version actuelle, CHED-MED ne gère pas directement les paiements entre utilisateurs. Les modalités financières (rémunération du voyageur, remboursement en cas d'annulation) sont librement négociées entre les parties via la messagerie.

CHED-MED ne saurait être tenu responsable des litiges financiers entre utilisateurs, des impayés, ni des pertes découlant de transactions effectuées en dehors de la plateforme.

Evolution prévue : CHED-MED pourra, dans de futures versions, proposer un service de paiement sécurisé via un prestataire tiers agréé (Stripe). Dans ce cas, des conditions spécifiques supplémentaires seront communiquées aux utilisateurs préalablement à leur entrée en vigueur.

10. Propriété intellectuelle

La marque CHED-MED, le logo, le code source, l'interface et l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme sont la propriété exclusive de CHED-MED et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (descriptions, photos) mais accordent à CHED-MED une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les reproduire dans le cadre du fonctionnement du service.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments de la plateforme est strictement interdite.

11. Cookies et traceurs

CHED-MED utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de la session d'authentification). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable car ils sont indispensables au service.

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans le consentement explicite de l'utilisateur. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, étant entendu que cela peut affecter certaines fonctionnalités du service.

12. Limitation de responsabilité

CHED-MED met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Dans les cas où la responsabilité de CHED-MED serait retenue malgré les présentes CGU, elle serait limitée :

• aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, perte de données, manque à gagner ou préjudice moral,
• au montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur à CHED-MED au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur,
• et en tout état de cause à un plafond maximum de cinquante euros (50 €).

13. Suspension et suppression de compte

CHED-MED se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• non-respect des présentes CGU,
• activité suspecte ou frauduleuse,
• comportement dangereux ou illicite,
• inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion).

En cas de suspension, l'utilisateur concerné sera notifié par email et disposera d'un délai de 30 jours pour contester la décision auprès du support de la plateforme. En cas de suppression définitive pour motif grave (activité illicite, fraude avérée), aucun recours n'est ouvert et les autorités compétentes pourront être saisies.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles via les paramètres de son compte ou en contactant le support à support@ched-med.me.

14. Modification des conditions d'utilisation

CHED-MED se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution légale, réglementaire ou technique.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte avant cette date.

15. Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CHED-MED propose un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur peut recourir gratuitement à la médiation en contactant le médiateur désigné sur la plateforme.

Pour tout litige ou réclamation, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le support de CHED-MED à support@ched-med.me afin de rechercher une solution amiable.

16. Acceptation des conditions

En créant un compte sur CHED-MED, l'utilisateur reconnaît :

• avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU,
• avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter,
• accepter sans réserve les présentes conditions,
• accepter la Politique de Confidentialité de la plateforme.

L'accès au service est conditionné à cette acceptation. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en supprimant son compte, sans que cela affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.